{"id":9116,"date":"2018-01-20T16:15:19","date_gmt":"2018-01-20T21:15:19","guid":{"rendered":"https:\/\/moniquecharlebois.ca\/?p=9116"},"modified":"2018-01-20T16:15:19","modified_gmt":"2018-01-20T21:15:19","slug":"limportance-davoir-une-procuration-perpetuelle-relative-aux-biens","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/moniquecharlebois.ca\/fr\/2018\/01\/20\/limportance-davoir-une-procuration-perpetuelle-relative-aux-biens\/","title":{"rendered":"L\u2019IMPORTANCE D\u2019AVOIR UNE PROCURATION PERP\u00c9TUELLE RELATIVE AUX BIENS"},"content":{"rendered":"<p><strong>Q &#8211; Vrai ou faux : \u00ab\u00a0Un conjoint ou un parent peut automatiquement prendre en charge les finances d\u2019un proche si celui-ci devient incapable.\u00a0\u00bb<\/strong><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>R \u2013 FAUX!<\/strong><\/p>\n<p>En Ontario, il peut \u00eatre difficile et co\u00fbteux pour un proche de prendre en charge les finances et les biens d\u2019une personne incapable sans une procuration valide. La procuration relative aux biens doit imp\u00e9rativement \u00eatre pr\u00e9vue lorsque le mandant est encore capable. En l\u2019absence d\u2019une telle procuration, une personne avec un int\u00e9r\u00eat pourrait faire une demande au tribunal afin d\u2019\u00eatre nomm\u00e9e tutrice aux biens. Or, ce processus peut s\u2019av\u00e9rer ardu et dispendieux.<\/p>\n<p>ll est fortement recommand\u00e9 de d\u00e9tenir une procuration relative aux biens. Tout d\u2019abord, elle permet d\u2019\u00e9viter \u00e0 vos proches les frais associ\u00e9s \u00e0 une demande de nomination du tuteur aux biens. Ensuite, elle vous permet de choisir la personne en qui VOUS avez confiance. Finalement, la procuration est un document pratique et peu co\u00fbteux qui \u00e9vitera des ennuis.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Exigences pour la cr\u00e9ation d&#8217;une procuration relative aux biens <\/strong><\/p>\n<p>Afin de cr\u00e9er une <strong>procuration relative aux biens<\/strong> valide, vous (le &#8216;mandant&#8217;) devez satisfaire aux exigences suivantes :<\/p>\n<p>1) Vous devez avoir au moins 18 ans;<\/p>\n<p>2) Vous devez \u00eatre \u00ab mentalement capable \u00bb (tel que d\u00e9fini par la loi) d\u2019ex\u00e9cuter cette procuration;<\/p>\n<p>3) Vous devez conna\u00eetre la valeur approximative de vos biens;<\/p>\n<p>4) Vous devez \u00eatre conscient de vos obligations envers les personnes qui d\u00e9pendent de vous financi\u00e8rement;<\/p>\n<p>5)Vous devez \u00eatre en mesure d\u2019appr\u00e9cier la nature des gestes que votre procureur aura le pouvoir de faire et les risques qui s\u2019y rattachent<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Qui peut \u00eatre un procureur?<\/strong><\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong>Toute personne peut \u00eatre nomm\u00e9e procureure pourvu qu\u2019elle soit \u00e2g\u00e9e d\u2019au moins 18 ans. Le mandant de la procuration relative aux biens peut choisir un ou plusieurs procureurs.<\/p>\n<p>Je conseille que le mandant d&#8217;une procuration relative aux biens discute de ses intentions avec le ou les procureurs, car ceux-ci doivent \u00eatre pleinement conscients de leurs obligations et comprendre la nature des biens qu\u2019ils sont tenus d\u2019administrer. Les pouvoirs et devoirs pr\u00e9vus dans la procuration peuvent \u00eatre g\u00e9n\u00e9raux ou sp\u00e9cifiques. Par contre, le procureur ne peut JAMAIS changer votre testament.<strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><strong>Les cons\u00e9quences de devenir incapable sans avoir pr\u00e9vu de procuration relative aux biens <\/strong><\/p>\n<p><u>Tutelle<\/u><\/p>\n<p>Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 une personne n&#8217;a pas de procuration relative aux biens et devient incapable, un tuteur pourrait \u00eatre n\u00e9cessaire. Le processus de nomination d&#8217;un tuteur peut s\u2019av\u00e9rer on\u00e9reux, long et parfois litigieux. Si un membre de la famille d\u00e9sire agir \u00e0 titre de tuteur, il doit pr\u00e9senter une demande \u00e0 la Cour en vertu de la <em>Loi sur la prise de d\u00e9cisions au nom d&#8217;autrui<\/em>.<\/p>\n<p>Un tuteur l\u00e9gal aux biens pourrait \u00eatre nomm\u00e9 si la personne incapable ne s&#8217;oppose pas \u00e0 une \u00e9valuation de sa capacit\u00e9 men\u00e9e par un \u00e9valuateur agr\u00e9\u00e9. Le Bureau du Tuteur et curateur public de l&#8217;Ontario devient alors automatiquement le tuteur l\u00e9gal des biens de la personne incapable. Ce processus peut s\u2019av\u00e9rer intrusif et probl\u00e9matique pour les finances d&#8217;une famille. Apr\u00e8s que le Bureau du Tuteur et curateur public ait pris en charge la personne incapable, un membre de la famille pourrait faire une demande pour remplacer le Tuteur et curateur public de l&#8217;Ontario en tant que tuteur l\u00e9gal. Or, il aurait \u00e0 pr\u00e9senter une demande et proposer un plan de gestion appropri\u00e9s au tribunal ce qui peut s\u2019\u00e9chelonner sur un certain temps.<\/p>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\">Mesures informelles<\/span><\/p>\n<p>La complexit\u00e9 de la situation financi\u00e8re de la personne incapable va avoir des cons\u00e9quences sur les tutelles l\u00e9gales disponibles. En effet, si le d\u00e9funt a une situation financi\u00e8re simple il sera possible de mettre en place certaines tutelles l\u00e9gales qui permettraient de percevoir notamment, des prestations du R\u00e9gime de pensions du Canada, des prestations de la Pension de la S\u00e9curit\u00e9 de vieillesse, des prestations du Suppl\u00e9ment de revenu garanti ou des prestations du Programme ontarien de soutien aux personnes handicap\u00e9es.<\/p>\n<p>Les d\u00e9clarations de revenus de la personne incapable peuvent habituellement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es de mani\u00e8re informelle, et donc, sans procuration ou nomination \u00e0 titre de tuteur. Par contre, il est g\u00e9n\u00e9ralement impossible d&#8217;obtenir des renseignements ou de n\u00e9gocier avec l&#8217;Agence du revenu du Canada en l\u2019absence de tels documents l\u00e9gaux. Je traiterai de ces questions plus profond\u00e9ment dans un blogue s\u00e9par\u00e9.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Est-ce que mon procureur aux biens peut prendre des d\u00e9cisions en mati\u00e8re de soins de sant\u00e9 et de \u00ab fin de vie \u00bb?<\/strong><\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong>Non. De telles d\u00e9cisions sont r\u00e9gies par des dispositions l\u00e9gales diff\u00e9rentes. Un document distinct intitul\u00e9 <u>Procuration relative aux soins de la personne <\/u>peut \u00eatre pr\u00e9par\u00e9 \u00e0 l&#8217;avance pour traiter de ces questions.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Mon procureur aux biens devient-il ex\u00e9cuteur de ma succession apr\u00e8s mon d\u00e9c\u00e8s ?<\/strong><\/p>\n<p>Non, sauf si vous avez nomm\u00e9 la m\u00eame personne en tant qu\u2019ex\u00e9cuteur testamentaire (fiduciaire de la succession) dans votre testament. La procuration relative aux biens perd son autorit\u00e9 au d\u00e9c\u00e8s du mandant. Par exemple, le procureur ne peut pas prendre de d\u00e9cisions fun\u00e9raires \u00e0 moins d&#8217;y \u00eatre autoris\u00e9 par le testament.<\/p>\n<p>Bien qu&#8217;il soit fortement recommand\u00e9 d\u2019avoir une procuration relative aux biens, il peut \u00eatre difficile de s\u2019orienter parmi toutes les options disponibles. Les mod\u00e8les de procuration en ligne sont souvent incomplets et mal adapt\u00e9s. Il me ferait un plaisir de discuter avec vous des diverses options possibles et trouver celle qui convient le plus \u00e0 VOTRE situation.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Q &#8211; Vrai ou faux : \u00ab\u00a0Un conjoint ou un parent peut automatiquement prendre en charge les finances d\u2019un proche si celui-ci devient incapable.\u00a0\u00bb\u00a0 R \u2013 FAUX! 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