L’ann\u00e9e derni\u00e8re, un homme \u00e2g\u00e9 m’a consult\u00e9 pour discuter du probl\u00e8me suivant\u00a0: son \u00e9pouse \u00e9tait atteinte de d\u00e9mence avanc\u00e9e et n’\u00e9tait plus en mesure de signer une procuration relative aux biens. Il a \u00e9t\u00e9 surpris lorsque la banque lui a refus\u00e9 l’acc\u00e8s au compte bancaire personnel (non commun) de sa femme, car il en avait besoin pour l’aider \u00e0 payer leur loyer et ses autres d\u00e9penses. Or, dans cette situation il devait acc\u00e9der au compte bancaire personnel de son \u00e9pouse, puisqu\u2019elle y recevait les pensions gouvernementales. Malheureusement, il avait des ressources financi\u00e8res insuffisantes pour subvenir \u00e0 leurs besoins communs.\u00a0 De plus, la voiture familiale \u00e9tait au nom de sa femme et elle avait perdu les papiers d\u2019immatriculation. Dans l\u2019ensemble, un triste exemple de mauvaise planification, mais un probl\u00e8me de la vie r\u00e9elle qui exige une solution cr\u00e9ative.<\/p>\n
Que pouvait-il faire? Deux solutions s\u2019offraient \u00e0 lui. Premi\u00e8rement, il pouvait faire une demande aupr\u00e8s du tribunal afin d\u2019\u00eatre nomm\u00e9 tuteur aux biens. Or, cette proc\u00e9dure est dispendieuse et longue. Deuxi\u00e8mement, il pouvait r\u00e9f\u00e9rer le cas au Bureau du Tuteur et curateur public de l\u2019Ontario (\u00ab BTCP \u00bb). Or, dans un tel cas, sa femme doit consentir \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de sa capacit\u00e9 par un \u00e9valuateur certifi\u00e9 en vertu de la Loi de 1992 sur la prise de d\u00e9cisions au nom d’autrui<\/em>. Si elle consent, une conclusion d\u2019incapacit\u00e9 d\u00e9clencherait la tutelle l\u00e9gale. Le BTCP deviendrait alors le \u00ab tuteur l\u00e9gal \u00bb aux biens de la femme. L’enqu\u00eate sur les finances de son \u00e9pouse et la mise en place du dossier pourraient prendre plusieurs mois. Ce processus peut sembler intrusif surtout si le BTCP remet en doute la gestion des biens effectu\u00e9s par le mari. Ce dernier pourrait faire une demande pour remplacer le BTCP \u00e0 titre de tuteur l\u00e9gal. Sa demande serait probablement accept\u00e9e si un plan de gestion et la demande \u00e9taient d\u00e9pos\u00e9s en bonne et due forme. Il est fortement recommand\u00e9 de demander des conseils juridiques afin de s\u2019assurer que la demande est compl\u00e8te.<\/p>\n Pour ce couple, une troisi\u00e8me solution se pr\u00e9sente\u00a0: des arrangements informels peu co\u00fbteux peuvent \u00eatre mis en place pendant un certain temps.<\/p>\n En effet, il serait plus simple que le mari soit nomm\u00e9 administrateur priv\u00e9 pour qu\u2019il puisse recevoir et g\u00e9rer la Pension de la S\u00e9curit\u00e9 de vieillesse, le R\u00e9gime de pensions du Canada et\/ou le Suppl\u00e9ment de revenu garanti de sa femme. De plus, il serait en mesure d\u2019ouvrir un compte de banque auquel il aurait acc\u00e8s et transf\u00e9rer le d\u00e9p\u00f4t des prestations du compte personnel de sa femme vers ce nouveau compte. Dans une telle situation, je recommanderais que le mari ouvre un nouveau compte sp\u00e9cifiquement pour les d\u00e9p\u00f4ts et les d\u00e9penses de sa femme. Il aurait \u00e0 remplir et fournir plusieurs documents \u00e0 Service Canada, dont un accord pour administrer les avantages, un certificat m\u00e9dical attestant l’incapacit\u00e9 et une demande de d\u00e9p\u00f4t direct. (Un arrangement similaire est disponible pour les administrateurs priv\u00e9s qui re\u00e7oivent les paiements du Programme ontarien de soutien aux personnes handicap\u00e9es.)<\/p>\n En tant qu\u2019administrateur priv\u00e9 le mari doit g\u00e9rer les avantages per\u00e7us par sa femme dans son meilleur int\u00e9r\u00eat de celle-ci. Il serait responsable d’aviser Service Canada de son d\u00e9c\u00e8s et de rembourser tout versement exc\u00e9dentaire. Il ne serait pas consid\u00e9r\u00e9 un tuteur aux biens au m\u00eame titre que celui nomm\u00e9 par le tribunal et n\u2019aurait que le pouvoir de g\u00e9rer les prestations.<\/p>\n Il est peu probable que la banque permette le transfert des avantages ant\u00e9rieurs accumul\u00e9s au compte personnel de l\u2019\u00e9pouse vers le nouveau compte. Cependant, ces fonds pourraient \u00eatre utilis\u00e9s pour payer les frais fun\u00e9raires, ou une r\u00e9sidence de soins de longue dur\u00e9e si l’\u00e9pouse devait \u00e9ventuellement y \u00eatre admise.<\/p>\n En ce qui concerne l’immatriculation du v\u00e9hicule, il est possible de remplacer le document perdu si l’\u00e9pouse est en mesure de signer une lettre de demande qui sera d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s d’un bureau de Service Ontario avec une copie d\u2019une de ses pi\u00e8ces d’identit\u00e9. Les nouveaux documents seraient envoy\u00e9s par la poste \u00e0 son adresse indiqu\u00e9e au dossier du Minist\u00e8re des Transports de l\u2019Ontario. Il est possible qu\u2019elle n\u2019ait pas suffisamment la capacit\u00e9 juridique n\u00e9cessaire au transfert de la propri\u00e9t\u00e9 l\u00e9gale du v\u00e9hicule. Dans ce cas, il est plus simple pour le mari de continuer \u00e0 utiliser le v\u00e9hicule et de transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de sa femme.<\/p>\n Les d\u00e9clarations de revenus peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es de mani\u00e8re informelle par le mari pour son \u00e9pouse. En pratique, l’Agence du revenu du Canada n’insiste pas pour que la d\u00e9claration soit sign\u00e9e. Cependant, en cas de diff\u00e9rend ou d’enqu\u00eate, il peut \u00eatre impossible de traiter directement avec l’ARC sans un document de repr\u00e9sentation pr\u00e9existant au dossier (formulaire T1013), une procuration ou une tutelle. Encore une fois, cela exigerait d’\u00e9quilibrer le co\u00fbt et la valeur d’une question fiscale par rapport \u00e0 l’obtention d’une autorisation l\u00e9gale en tant que tuteur aux biens.<\/p>\n Heureusement, mon client a trouv\u00e9 une procuration que sa femme avait sign\u00e9e plusieurs ann\u00e9es auparavant. Alors tout est bien qui finit bien!<\/p>\n <\/p>\n <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"