{"id":9214,"date":"2018-11-02T14:15:30","date_gmt":"2018-11-02T18:15:30","guid":{"rendered":"https:\/\/moniquecharlebois.ca\/?p=9214"},"modified":"2018-11-02T14:15:30","modified_gmt":"2018-11-02T18:15:30","slug":"possession-de-biens-en-france-lepineux-probleme-de-la-loi-applicable","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/moniquecharlebois.ca\/fr\/2018\/11\/02\/possession-de-biens-en-france-lepineux-probleme-de-la-loi-applicable\/","title":{"rendered":"Possession de biens en France : l\u2019\u00e9pineux probl\u00e8me de la loi applicable"},"content":{"rendered":"<p><em>(Par Margot Pitou, Master DRHPS (Univ. de Versailles, France), adjointe \u00e0 la recherche pour l\u2019\u00e9tude de Monique J. Charlebois)<\/em><\/p>\n<p>Lorsque la succession touche \u00e0 des biens se situant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019Ontario, les r\u00e8gles r\u00e9gissant la succession restent relativement simples puisque les lois ontariennes et plus g\u00e9n\u00e9ralement les r\u00e8gles canadiennes viennent naturellement \u00e0 s\u2019appliquer. N\u00e9anmoins, il en est autrement lorsqu\u2019on poss\u00e8de des biens situ\u00e9s en France\u2026 En effet, la complexit\u00e9 du droit international engendr\u00e9e par cet \u00e9l\u00e9ment d\u2019extran\u00e9it\u00e9 vient soulever de nombreuses questions&nbsp;: Quelle est la loi applicable \u00e0 la succession&nbsp;? Est-il possible de choisir la loi applicable au testament&nbsp;? Sous quel r\u00e9gime fiscal le testament sera-t-il r\u00e9gi ? Autant de questions avec lesquelles il est facile de se perdre\u2026<\/p>\n<p><strong>1) &nbsp;La loi applicable<\/strong><\/p>\n<p>Face \u00e0 la complexit\u00e9 du droit international priv\u00e9, l\u2019Union europ\u00e9enne a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019\u00e9tablir un nouveau r\u00e8glement europ\u00e9en afin d\u2019unifier et d\u2019harmoniser les r\u00e8gles en&nbsp;mati\u00e8re de succession. Celui-ci est applicable depuis le 17 ao\u00fbt 2015<a name=\"_ftnref1\"><\/a>[1]et concerne toutes les successions intervenant ult\u00e9rieurement \u00e0 cette date. Pour les successions ant\u00e9rieures, les r\u00e8gles de conflit de lois internes doivent \u00eatre prises en compte.<\/p>\n<p>Selon ce r\u00e8glement, la succession sera r\u00e9gie par la loi du pays o\u00f9 se trouve la derni\u00e8re r\u00e9sidence habituelle du d\u00e9funt. &nbsp;Prenons l\u2019exemple d\u2019une personne de nationalit\u00e9 canadienne ayant sa derni\u00e8re r\u00e9sidence en Ontario et poss\u00e9dant un immeuble en France. L\u2019ensemble de sa succession devrait donc \u00eatre r\u00e9gi par les lois successorales ontariennes y compris pour les biens situ\u00e9s en France. Plus facile \u00e0 lire qu\u2019\u00e0 faire \u2026 puisqu\u2019en effet le droit international ne saurait \u00eatre un droit complexe si toutes les r\u00e8gles se profilaient de mani\u00e8re aussi simple !<\/p>\n<p>Dans ce genre de cas un renvoi de loi aura surement lieu eu \u00e9gard au fait qu\u2019un bien de la succession soit situ\u00e9 en France. En effet, les r\u00e8gles de conflit de lois de l\u2019Ontario, concernant l\u2019int\u00e9r\u00eat sur un bien-fonds, renvoient la comp\u00e9tence \u00e0 la loi du lieu o\u00f9 se situe ce bien-fonds<a name=\"_ftnref2\"><\/a>[2]. Concr\u00e8tement, concernant la succession d\u2019une personne ayant son dernier domicile en Ontario et poss\u00e9dant un immeuble en France, la loi applicable \u00e0 la succession sera la loi ontarienne sauf concernant l\u2019immeuble situ\u00e9 en France. Pour ce dernier il faudra appliquer la loi fran\u00e7aise.<\/p>\n<p>Ce m\u00e9canisme de renvoi \u00e0 la loi fran\u00e7aise peut engendrer plusieurs probl\u00e8mes. Par exemple, certaines volont\u00e9s du d\u00e9funt pourraient \u00eatre contrecarr\u00e9es par la loi fran\u00e7aise qui ne les reconna\u00eetrait pas ou encore, la loi fran\u00e7aise pourrait imposer des obligations successorales non souhait\u00e9es par le testateur<em>.<\/em>D\u00e8s lors, si le d\u00e9funt souhaitait l\u00e9guer l\u2019ensemble de sa fortune \u00e0 son conjoint, y compris l\u2019immeuble situ\u00e9 en France, le m\u00e9canisme du renvoi de loi l\u2019en emp\u00eacherait (concernant cet immeuble) car la France impose une r\u00e9serve successorale aux enfants du d\u00e9funt. Il est donc impossible de d\u00e9sh\u00e9riter ses enfants en France. Le m\u00e9canisme du renvoi doit alors \u00eatre pris au s\u00e9rieux lorsqu\u2019on souhaite mener \u00e0 bien sa succession. Cependant, une solution reste envisageable si on ne souhaite pas que notre succession soit r\u00e9gie par diff\u00e9rentes lois et, en l\u2019esp\u00e8ce, si on veut l\u00e9guer toute notre fortune \u00e0 notre conjoint y compris notre immeuble qui se situe en France. Il s\u2019agit d\u2019effectuer un choix de loi d\u00e8s la r\u00e9daction du testament.<\/p>\n<p><strong>2) &nbsp;Le choix de loi<\/strong><\/p>\n<p>Depuis 2015, ce choix de loi permet, par exemple, \u00e0 une personne de nationalit\u00e9 canadienne ayant son domicile au Canada et poss\u00e9dant des biens en France de choisir de r\u00e9gir l\u2019ensemble de sa succession sous la loi canadienne (plus pr\u00e9cis\u00e9ment la loi de la province dans laquelle il a son domicile habituel). Si cette personne a la double nationalit\u00e9, fran\u00e7aise et canadienne, elle aura alors le choix de r\u00e9gir sa succession soit sous la loi fran\u00e7aise, soit sous la loi canadienne. Ce choix doit \u00eatre formul\u00e9 de mani\u00e8re expresse dans le testament. Attention cependant, il n\u2019est pas possible de choisir la loi canadienne concernant certains biens et la loi fran\u00e7aise pour d\u2019autres situ\u00e9s en France. Le r\u00e8glement ne permet pas le&nbsp;morc\u00e8lement de la succession sous diff\u00e9rentes lois par choix du testateur. Ce morc\u00e8lement n\u2019est possible qu\u2019au travers du m\u00e9canisme du renvoi tel qu\u2019expliqu\u00e9 ci-dessus.<\/p>\n<p>En plus, selon certains commentaires,<a name=\"_ftnref3\"><\/a>[3]gr\u00e2ce au choix de loi on pourrait m\u00eame obtenir l\u2019imposition d\u2019un trust sur les actifs en France bien que ce dernier ne soit pas reconnu l\u00e9galement par la France. En effet, lorsqu\u2019un Etat tel que la France ne conna\u00eet pas le trust, le r\u00e8glement europ\u00e9en va lui imposer l\u2019obligation d\u2019adapter les droits engendr\u00e9s par le trust pour les faire correspondre \u00e0 un droit qu\u2019il connait. La France sera donc oblig\u00e9e d\u2019adapter les droits li\u00e9s au trust pour les faire correspondre aux droits reconnus en France et ainsi faire en sorte de respecter les volont\u00e9s du testateur.<\/p>\n<p>Ainsi, le choix de loi permet au testament d\u2019\u00eatre \u00e9tabli sous une seule et unique loi. Attention cependant, car certaines r\u00e8gles fran\u00e7aises telles que celles ayant trait \u00e0 l\u2019ordre public international ne pourront pas \u00eatre \u00e9vinc\u00e9es&nbsp;malgr\u00e9 le choix de loi.<\/p>\n<p>Pour pr\u00e9cisions, l\u2019ordre public international fran\u00e7ais englobe par exemple, les principes comprenant les droits prot\u00e9geant la personne humaine et sa dignit\u00e9, les principes qui se rattachent aux fondements politiques, familiaux et sociaux de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise, les droits fondamentaux fran\u00e7ais ainsi que les principes essentiels du droit fran\u00e7ais. L\u2019atteinte \u00e0 ces principes par une loi \u00e9trang\u00e8re va donc d\u00e9clencher l\u2019exception d\u2019ordre public international et ainsi bloquer l\u2019application de cette loi \u00e9trang\u00e8re. D\u00e8s lors, si l\u2019un des choix de loi effectu\u00e9 par le testateur est jug\u00e9 contraire \u00e0 l\u2019ordre public international fran\u00e7ais ce dernier ne sera pas effectif en France et ne pourra pas \u00eatre respect\u00e9.<\/p>\n<p>Pour r\u00e9sumer, les choix qu\u2019offre le r\u00e8glement sont de deux ordres&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>Le testateur peut d\u00e9cider de ne pas effectuer de choix de loi, dans ce cas il se risque \u00e0 ce que la loi fran\u00e7aise intervienne, il est alors important de se renseigner sur tous les aspects sur lesquels la loi fran\u00e7aise pourrait avoir un impact.<\/li>\n<li>Le testateur effectue un choix de loi pour que l\u2019ensemble de sa succession soit r\u00e9gie par une loi unique, par exemple la loi canadienne ou la loi fran\u00e7aise (eu \u00e9gard \u00e0 ne pas heurter l\u2019ordre public international fran\u00e7ais lors de la mise en place du contenu du testament sous la loi canadienne).<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>3) &nbsp;La r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire<\/strong><\/p>\n<p>La question de la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire a fait l\u2019objet d\u2019un long d\u00e9bat en France. Un flou juridique s\u2019\u00e9tait install\u00e9 s\u2019agissant de l\u2019appartenance de cette r\u00e9serve successorale \u00e0 l\u2019ordre public international fran\u00e7ais. Cependant par deux arr\u00eats r\u00e9cents du 27 septembre 2017 les juges fran\u00e7ais viennent affirmer qu\u2019une loi \u00e9trang\u00e8re qui ne conna\u00eet pas la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire pourrait s\u2019appliquer en France. Autrement dit, la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire ne serait pas automatiquement prot\u00e9g\u00e9e par l\u2019ordre public international. Attention cependant, car il s\u2019agit ici d\u2019arr\u00eats in\u00e9dits qui ne sont pas publi\u00e9s au bulletin officiel fran\u00e7ais, cela signifie qu\u2019il n\u2019y a pas de volont\u00e9 de la part des juges fran\u00e7ais de vouloir inscrire cette d\u00e9cision comme un principe du droit fran\u00e7ais. Pour l\u2019instant il ne s\u2019agit que d\u2019une d\u00e9cision casuistique. Bien que l\u2019on puisse se r\u00e9jouir de ces d\u00e9cisions, elles restent \u00e0 manier avec pr\u00e9caution.<\/p>\n<p>Mais alors, comment d\u00e9finir cette sacr\u00e9e r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire qui pourrait vous emp\u00eacher de mener \u00e0 bien votre succession&nbsp;? Nous avons vu, ci-dessus, que la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire est une part de la succession qui est r\u00e9serv\u00e9e aux enfants, en r\u00e9alit\u00e9 cette notion est un peu plus complexe que cela\u2026<\/p>\n<p>En France, le patrimoine d\u2019une personne est divis\u00e9 en deux parties. L\u2019une est appel\u00e9e la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire qui comme son nom l\u2019indique est r\u00e9serv\u00e9e aux h\u00e9ritiers r\u00e9servataires et ne peut faire l\u2019objet d\u2019une donation \u00e0 un tiers. L\u2019autre est nomm\u00e9e la quotit\u00e9 disponible et correspond \u00e0 la part du patrimoine dont le testateur peut disposer librement et l\u00e9guer cette part \u00e0 qui il le souhaite.<\/p>\n<p>Les h\u00e9ritiers r\u00e9servataires sont de deux sortes&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>Les enfants (par enfants, il faut entendre les descendants en quelque degr\u00e9 que ce soit, ainsi si un enfant d\u00e9c\u00e8de, les petits enfants pourront venir r\u00e9clamer la part de leurs parents par le m\u00e9canisme de la repr\u00e9sentation).<\/li>\n<li>Le conjoint survivant mari\u00e9 si le testateur n\u2019a pas d\u2019enfant.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le calcul de la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire :<\/p>\n<table>\n<tbody>\n<tr>\n<td width=\"98\">Nombre d\u2019enfants<\/td>\n<td width=\"156\">R\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire<\/td>\n<td width=\"156\">Quotit\u00e9 disponible<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"98\">O<\/td>\n<td width=\"156\">1\/4 Au conjoint mari\u00e9<\/td>\n<td width=\"156\">3\/4<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"98\">1<\/td>\n<td width=\"156\">1\/2<\/td>\n<td width=\"156\">1\/2<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"98\">2<\/td>\n<td width=\"156\">2\/3 partage \u00e0 parts \u00e9gales<\/td>\n<td width=\"156\">1\/3<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"98\">3 ou +<\/td>\n<td width=\"156\">3\/4 partage \u00e0 parts \u00e9gales<\/td>\n<td width=\"156\">1\/4<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p><strong>4) &nbsp;Le formalisme<\/strong><\/p>\n<p>La complexit\u00e9 d\u2019avoir un \u00e9l\u00e9ment d\u2019extran\u00e9it\u00e9 intervient \u00e9galement dans la forme que doit rev\u00eatir le testament. En effet, le fait de poss\u00e9der des biens en France et au Canada pose la question de comment les diff\u00e9rentes juridictions, fran\u00e7aises et canadiennes vont interpr\u00e9ter la forme du testament. Le formalisme diff\u00e8re d\u2019un pays \u00e0 un autre, il se peut qu\u2019un testament r\u00e9dig\u00e9 sous la forme canadienne ait du&nbsp;mal \u00e0 \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 par certaines juridictions fran\u00e7aises et inversement. C\u2019est \u00e0 ce&nbsp;moment que le testament international intervient. Il sera reconnu formellement en France comme en Ontario<a name=\"_ftnref4\"><\/a>[4].<\/p>\n<p><strong>5) &nbsp;Risque-t-on la double imposition&nbsp;?<\/strong><\/p>\n<p>Au vu de la complexit\u00e9 des r\u00e8gles relatives \u00e0 loi applicable \u00e0 une succession contenant un \u00e9l\u00e9ment d\u2019extran\u00e9it\u00e9, \u00e0 savoir un ou des biens situ\u00e9(s) en France, il serait logique de penser que les r\u00e8gles fiscales qui entourent ce type de succession n\u2019en soient pas moins compliqu\u00e9es. Toutefois, cela n\u2019est pas le cas. En effet, la France et le Canada ont sign\u00e9 une convention bilat\u00e9rale<a name=\"_ftnref5\"><\/a>[5]permettant d\u2019\u00e9viter les doubles impositions, notamment sur les revenus provenant d\u2019une succession. Ainsi, si le d\u00e9funt avait sa r\u00e9sidence habituelle au Canada et des biens situ\u00e9s en France, lorsque ces biens feront l\u2019objet de la succession au Canada, ceux-ci ne seront pas impos\u00e9s plusieurs fois, ils ne seront frapp\u00e9s par l\u2019imp\u00f4t qu\u2019une seule fois, ceci dans l\u2019objectif d\u2019\u00e9viter des surco\u00fbts relatifs \u00e0 la succession.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><a name=\"_ftn1\"><\/a>[1] &nbsp;<a href=\"https:\/\/eur-lex.europa.eu\/LexUriServ\/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:201:0107:0134:FR:PDF\">https:\/\/eur-lex.europa.eu\/LexUriServ\/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:201:0107:0134:FR:PDF<\/a>(visionn\u00e9 le 9\/12\/2018)<\/p>\n<p><a name=\"_ftn2\"><\/a>[2] &nbsp;<a href=\"https:\/\/www.ontario.ca\/fr\/lois\/loi\/90s26?search=conflit+de+loi#BK36\">https:\/\/www.ontario.ca\/fr\/lois\/loi\/90s26?search=conflit+de+loi#BK36<\/a>(Visionn\u00e9 le 9\/12\/2018)<\/p>\n<p><a name=\"_ftn3\"><\/a>[3] &nbsp;<a href=\"https:\/\/www.cridon-lyon.fr\/wp-content\/uploads\/2016\/04\/Dip-Ouvrage.pdf\">https:\/\/www.cridon-lyon.fr\/wp-content\/uploads\/2016\/04\/Dip-Ouvrage.pdf<\/a>&nbsp;(visionn\u00e9 le 9\/12\/2018)<\/p>\n<p><a name=\"_ftn4\"><\/a>[4] &nbsp;<a href=\"https:\/\/www.ontario.ca\/fr\/lois\/loi\/90s26\">https:\/\/www.ontario.ca\/fr\/lois\/loi\/90s26<\/a>(visionn\u00e9 le 9\/12\/2018)<\/p>\n<p><a name=\"_ftn5\"><\/a>[5] &nbsp;<a href=\"https:\/\/www.fin.gc.ca\/treaties-conventions\/france_-fra.asp\">https:\/\/www.fin.gc.ca\/treaties-conventions\/france_-fra.asp<\/a>(visionn\u00e9 le 9\/12\/2018)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>(Par Margot Pitou, Master DRHPS (Univ. de Versailles, France), adjointe \u00e0 la recherche pour l\u2019\u00e9tude de Monique J. 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