In a civil law succession, the beneficiaries become the legal owners of the assets at the moment of death. In addition, they may also be responsible, in some circumstances, for all the liabilities. The details may vary between specific civil law jurisdictions. In some, a formal inventory of the assets and liabilities of the succession …
Dans le cas d’une succession régie par le droit civil, les bénéficiaires deviennent les propriétaires légaux des actifs au moment du décès. En outre, ils peuvent également être responsables, dans certains cas, d’assumer toutes les dettes. Les règles peuvent varier en fonction des juridictions régies par le droit civil impliquées. Dans certains pays, un inventaire …
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