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LE TRAITEMENT DES MEMBRES DE LA FAMILLE AUX TERMES DU DROIT SUCCESSORAL ONTARIEN PAR RAPPORT À LA PLUPART DES RÉGIMES DE DROIT CIVIL

La loi ontarienne accorde une grande liberté testamentaire, sans réserve obligatoire, à un membre de la famille avec un lien de sang. Il existe certaines restrictions qui protègent un conjoint, des personnes à charge, ou pour toute question de politique publique. Les tribunaux ontariens reçoivent régulièrement des demandes de renseignements concernant une part minimale attendue par

The treatment of family members under Ontario Estates Law by contrast to most civil law systems

Ontario law grants extensive freedom in making a Will. There are some restrictions in order to protect a spouse, or a financial dependent, or for matters of public policy. Ontario courts regularly receive pleading letters seeking information about an expected minimum share of the estate of a family member who immigrated to Ontario from a civil

Part 1: Does every adult need a Will?

Studies show that many Canadian adults do not have a Will. We can speculate about why people avoid this task. Perhaps they lack motivation, don’t want to think about their death, or believe that dying ‘intestate’ – without a Will – doesn’t matter.As a lawyer with years of experience at the Office of the Public

PARTIE 1: EST-CE QUE TOUS LES ADULTES DEVRAIENT FAIRE UN TESTAMENT?

Les études démontrent que de nombreux adultes canadiens n’ont pas de testament. Nous ne pouvons que spéculer sur les raisons pour lesquelles les gens évitent cette tâche. Serait-ce par manque de motivation, ou parce qu’ils ne veulent pas songer à leur mort? Croient-ils que de décéder intestat (sans testament) n’a pas d’importance ? En tant

Absence du marché du travail pour raisons familiales : l’impact sur la rente d’un survivant

(La version originale de ce blogue, rédigé par Me Charlebois en anglais, a été publiée le 10 avril 2019 sur le site « All About Estates » ( https://moniquecharlebois.ca/2019/04/10/the-cpp-child-rearing-dropout-and-its-impact-on-survivor-benefits/ ) Si la défunte (ou le défunt) laissant un conjoint ou enfants survivants s’est absentée du marché du travail pendant qu’elle élevait ses jeunes enfants, les prestations

The CPP Child Rearing Dropout and its Impact on Survivor Benefits

This article was first published on All About Estates (allaboutestates.ca/cpp-child-rearing-dropout-impact-survivor-benefits) Today’s blog was written by Monique J. Charlebois, a bilingual lawyer with more than 20 years of experience practicing Ontario estates law.  If you have clients who have lost a relatively young spouse/parent who was the primary caregiver to young children for many years, letting

Possession de biens en France : l’épineux problème de la loi applicable

(Par Margot Pitou, Master DRHPS (Univ. de Versailles, France), adjointe à la recherche pour l’étude de Monique J. Charlebois) Lorsque la succession touche à des biens se situant à l’intérieur de l’Ontario, les règles régissant la succession restent relativement simples puisque les lois ontariennes et plus généralement les règles canadiennes viennent naturellement à s’appliquer. Néanmoins,

Ontario Testators with Assets in France: Which Law Will Apply?

(Edited translation of article written by Margot Pitou, Master DRHPS (Univ. de Versailles, France), Research Assistant to Monique J. Charlebois. The original article is posted in the French language blog section of this website.) There are several complications affecting the disposition of property which is situated in France but owned by Ontario residents.  First, which

Pourquoi les Milléniaux (la Génération Y) auraient-ils besoin d’une planification successorale ?

(Avec l’aide de Siyamson Pathmanathan, étudiant en droit) L’époque actuelle devient de plus en plus compliquée pour les moins de 35 ans. Je le constate au travers de ma famille ou de celle de mes amis. J’entends parler de vous dans les journaux, du problème grandissant d’emplois précaires auquel vous devez faire face en raison

Why Millennials Need an Estate Plan

(Prepared with the assistance of Siyamson Pathmanathan, Summer Law Student) Things are tougher now for the under-35 crew.  I hear about it in the news.  I see it in my own family and in the families of my friends. Fewer young adults are married with children, as compared to previous generations. The economic reality is that

AUCUN AVIS JURIDIQUE OU GARANTIE

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