(Par Margot Pitou, Master DRHPS (Univ. de Versailles, France), adjointe à la recherche pour l’étude de Monique J. Charlebois) Lorsque la succession touche à des biens se situant à l’intérieur de l’Ontario, les règles régissant la succession restent relativement simples puisque les lois ontariennes et plus généralement les règles canadiennes viennent naturellement à s’appliquer. Néanmoins, …
(Edited translation of article written by Margot Pitou, Master DRHPS (Univ. de Versailles, France), Research Assistant to Monique J. Charlebois. The original article is posted in the French language blog section of this website.) There are several complications affecting the disposition of property which is situated in France but owned by Ontario residents. First, which …
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