LE TRAITEMENT DES MEMBRES DE LA FAMILLE AUX TERMES DU DROIT SUCCESSORAL ONTARIEN PAR RAPPORT À LA PLUPART DES RÉGIMES DE DROIT CIVIL

La loi ontarienne accorde une grande liberté testamentaire, sans réserve obligatoire, à un membre de la famille avec un lien de sang. Il existe certaines restrictions qui protègent un conjoint, des personnes à charge, ou pour toute question de politique publique. Les tribunaux ontariens reçoivent régulièrement des demandes de renseignements concernant une part minimale attendue par

The treatment of family members under Ontario Estates Law by contrast to most civil law systems

Ontario law grants extensive freedom in making a Will. There are some restrictions in order to protect a spouse, or a financial dependent, or for matters of public policy. Ontario courts regularly receive pleading letters seeking information about an expected minimum share of the estate of a family member who immigrated to Ontario from a civil

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