LE TRAITEMENT DES MEMBRES DE LA FAMILLE AUX TERMES DU DROIT SUCCESSORAL ONTARIEN PAR RAPPORT À LA PLUPART DES RÉGIMES DE DROIT CIVIL

La loi ontarienne accorde une grande liberté testamentaire, sans réserve obligatoire, à un membre de la famille avec un lien de sang. Il existe certaines restrictions qui protègent un conjoint, des personnes à charge, ou pour toute question de politique publique. Les tribunaux ontariens reçoivent régulièrement des demandes de renseignements concernant une part minimale attendue par …

The treatment of family members under Ontario Estates Law by contrast to most civil law systems

Ontario law grants extensive freedom in making a Will. There are some restrictions in order to protect a spouse, or a financial dependent, or for matters of public policy. Ontario courts regularly receive pleading letters seeking information about an expected minimum share of the estate of a family member who immigrated to Ontario from a civil …

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