Un héritage laissé à un héritier vivant à l’étranger pourra être assujetti aux impôts sur les successions de son pays. Il est possible que l’héritier veuille éviter une double imposition et obtenir des renseignements sur le montant des droits de succession perçus par la province de l’Ontario ou le gouvernement fédéral. Il appartiendra au fiduciaire …
A beneficiary abroad may be subject to their own inheritance taxes when they receive a legacy from Canada. They may wish to avoid double taxation and seek information about the amount of ‘inheritance taxes’ paid in Canada. It becomes necessary for the Ontario Estate Trustee to explain the different system. In Canada, there is tax …
In a civil law succession, the beneficiaries become the legal owners of the assets at the moment of death. In addition, they may also be responsible, in some circumstances, for all the liabilities. The details may vary between specific civil law jurisdictions. In some, a formal inventory of the assets and liabilities of the succession …
Dans le cas d’une succession régie par le droit civil, les bénéficiaires deviennent les propriétaires légaux des actifs au moment du décès. En outre, ils peuvent également être responsables, dans certains cas, d’assumer toutes les dettes. Les règles peuvent varier en fonction des juridictions régies par le droit civil impliquées. Dans certains pays, un inventaire …
In the common law, this role has traditionally been called the ‘administrator’ or ‘executor’ of the estate, but for the past 20 years in Ontario we have used the term ‘Estate Trustee’. The Estate Trustee in Ontario generally has a broader role, with greater powers of sale etc., than that of a ‘liquidator of a …
Dans le common law, ce rôle a traditionnellement été appelé l’« administrateur » ou l’« exécuteur » de la succession. Depuis les 20 dernières années en Ontario, nous utilisons le terme « fiduciaire de la succession ». Il s’agit généralement d’un rôle plus étendu, doté de plus grands pouvoirs de vente, etc., que le « …
Over the next few weeks, I will post on a number of topics intended to help someone living in a civil law jurisdiction with a possible interest in the estate of a deceased person who left assets in the Province of Ontario, Canada. The focus here is on average estates – low to mid-size value. …
Au cours des prochaines semaines, je publierai de l’information à l’intention de toute personne résidant dans une juridiction régie par le droit civil qui serait susceptible de s’intéresser à la succession d’une personne décédée dans la province de l’Ontario, au Canada. Ici, je me pencherai plutôt sur des successions dont la valeur varie entre faible …
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