French Law

Ontario Testators with Assets in France: Which Law Will Apply?

(Edited translation of article written by Margot Pitou, Master DRHPS (Univ. de Versailles, France), Research Assistant to Monique J. Charlebois. The original article is posted in the French language blog section of this website.) There are several complications affecting the disposition of property which is situated in France but owned by Ontario residents.  First, which

AUCUN AVIS JURIDIQUE OU GARANTIE

L’information présentée dans ce site internet est fournie à titre informatif uniquement. Elle ne constitue pas un avis juridique et ne devrait pas être interprétée comme tel. Toute transmission d’information à l’étude ne saurait créer une relation avocat-client entre l’utilisateur et Me Monique Charlebois. Les renseignements confidentiels ne seraient pas privilégiés avant d’avoir tenu une discussion directe avec Me Charlebois quant à son acceptation de fournir des services juridiques.