PARTE 3 : CINQ CHOSES QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR LE DROIT DES SUCCESSIONS EN ONTARIO

Lorsque je parle de droit des successions devant des auditoires, les mêmes suppositions incorrectes reviennent constamment. Voici cinq choses que vous devez savoir.
#1. FAIT : Un conjoint de fait en Ontario n’héritera pas lorsque l’autre conjoint décède sans testament.
Les gens supposent à tort qu’à long terme, les conjoints de fait héritent les uns des autres comme s’ils étaient mariés, même s’il n’existe pas de testament. C’est FAUX. Oui, il est vrai que, pour les conjoints de fait, la loi a changé en matière de soutien de la famille et d’autres avantages. Cependant, la loi sur les héritages relatifs aux successions non testamentaires (succession ab intestat) n’a pas changé en Ontario. Un conjoint de fait ne peut hériter de l’autre conjoint que lorsque celui-ci a signé un testament valide afin d’en préciser l’intention.
#2. FAIT : Un mariage met fin à un testament signé avant le mariage.
À moins que le testament spécifie qu’il est en cours de signature « en prévision » du mariage, se marier en Ontario met automatiquement fin à (annule) un testament signé avant le mariage. Quand un parent se remarie, les enfants du premier mariage peuvent éprouver des difficultés inattendues. Par exemple, un parent âgé peut se remarier, annulant automatiquement le testament existant. Or, une personne jugée incapable de gérer ses biens pourrait satisfaire le critère juridique de la capacité de contracter le mariage. Les personnes âgées plus vulnérables aux « mariages de convenance » ont suscité bon nombre de discussions ces dernières années, mais la loi en Ontario n’a pas encore été modifiée. Vous pensez à vous marier ? Le moment est venu de parler à un avocat au sujet de votre testament.
#3. FAIT : Les conjoints séparés peuvent parfois hériter l’un de l’autre.
Quand un couple marié se sépare, chaque individu est encore le conjoint légal de l’autre, même si la séparation a eu lieu il y a plusieurs décennies. Un conjoint héritera de l’autre sauf si les deux ont signé un accord renonçant à tous les intérêts dans la succession de l’autre. Peu importe si les ex-conjoints vivent avec de nouveaux partenaires. Sans divorce ou renonciation, les ex-conjoints qui ne vivent plus sous le même toit, mais sont encore légalement mariés, hériteront de l’autre s’il n’y a pas de testament. Concrètement, rédiger un nouveau testament après la séparation permet de limiter les droits de succession tant qu’il n’y a pas de questions en suspens quant à la répartition des biens de la famille à la date de la séparation.
Un divorce met fin au statut d’un ex-conjoint dans le testament, à moins que l’auteur du testament (le testateur) ait clairement spécifié que les droits de succession se prolongent, même après le divorce. Règle générale, le testament est lu comme si le conjoint divorcé était décédé en premier. Le conjoint divorcé ne peut pas prendre un legs en vertu du testament ou agir comme fiduciaire de la succession. Toutes les autres dispositions et tous les autres pouvoirs dans le testament restent valides.
#4. FAIT : Une procuration n’est plus valide après le décès du cédant.
Les personnes nommées en vertu d’une procuration pourraient, à tort, supposer qu’ils peuvent continuer d’exercer leur pouvoir d’agir après le décès du cédant, c’est-à-dire la personne qui leur a conféré la procuration. En Ontario, le pouvoir d’agir se termine au moment du décès du cédant. La personne nommée en vertu de la procuration ne peut pas continuer à gérer la propriété du défunt et ne détient pas le pouvoir d’agir requis pour planifier les funérailles. S’il existe un testament, cette permission d’agir sera immédiatement transférée à un exécuteur testamentaire désigné. S’il n’existe pas de testament, vous aurez besoin de conseils sur le plan juridique pour déterminer qui détient le pouvoir d’agir.
#5. FAIT : Les gens se trompent à propos de qui devrait hériter d’une succession.
Et s’il n’existe aucun testament ? Est-ce que le gouvernement pourrait s’approprier tout l’argent ? Eh bien, NON ! Votre conjoint (le cas échéant), ou votre plus proche parent, deviendront vos héritiers légaux. Trouver ces personnes peut exiger beaucoup de travail et occasionner beaucoup de dépenses, surtout si elles résident dans un autre pays. Il faudra demander à la Cour de désigner une personne qui agira en tant que fiduciaire de la succession. S’il n’y a personne en Ontario désireux ou en mesure de le faire, le Bureau du Tuteur et curateur public pourrait assumer cette responsabilité. Le responsable visé aura l’obligation légale d’effectuer des recherches appropriées et raisonnables pour trouver les héritiers. Vous éviterez bien des ennuis si vous avez un testament et si vous choisissez à qui vous souhaitez léguer vos biens.
Beaucoup de couples supposent que leur conjoint héritera de tous leurs actifs/biens, même s’ils décèdent sans testament. Cependant, ceci ne s’applique qu’aux conjoints légalement mariés dans les cas où le défunt n’a pas eu d’enfants ou que la valeur de la succession est inférieure à 200 000 $. Si la succession est supérieure à 200 000 $, le conjoint recevra le premier 200 000 $ et partagera l’excédent de cette somme avec les enfants du défunt.
Parfois, des erreurs sont commises parce que la famille ne se soucie pas d’obtenir des conseils juridiques sur la façon de répartir une succession. Par exemple, j’ai observé des cas où les survivants les plus proches du défunt étaient des frères et sœurs qui pensaient qu’ils partageaient la succession entre eux, et ne savaient pas qu’il fallait aussi inclure les enfants d’un frère ou d’une sœur prédécédés.

Une autre erreur fréquente est de supposer que les beaux-enfants ou les parents par alliance (« beaux-parents ») sont également inclus en tant qu’héritiers. En fait, le droit d’hériter quand il n’existe aucun testament est limité à un conjoint légalement marié, ou à un proche parent par les liens du sang ou à l’adoption légale.

Il existe beaucoup de raisons d’avoir un testament bien rédigé qui convient à votre situation familiale et donne suite à vos véritables intentions. Il me ferait grand plaisir de discuter d’options avec vous.

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