L’année dernière, un homme âgé m’a consulté pour discuter du problème suivant : son épouse était atteinte de démence avancée et n’était plus en mesure de signer une procuration relative aux biens. Il a été surpris lorsque la banque lui a refusé l’accès au compte bancaire personnel (non commun) de sa femme, car il en avait besoin pour l’aider à payer leur loyer et ses autres dépenses. Or, dans cette situation il devait accéder au compte bancaire personnel de son épouse, puisqu’elle y recevait les pensions gouvernementales. Malheureusement, il avait des ressources financières insuffisantes pour subvenir à leurs besoins communs. De plus, la voiture familiale était au nom de sa femme et elle avait perdu les papiers d’immatriculation. Dans l’ensemble, un triste exemple de mauvaise planification, mais un problème de la vie réelle qui exige une solution créative.
Que pouvait-il faire? Deux solutions s’offraient à lui. Premièrement, il pouvait faire une demande auprès du tribunal afin d’être nommé tuteur aux biens. Or, cette procédure est dispendieuse et longue. Deuxièmement, il pouvait référer le cas au Bureau du Tuteur et curateur public de l’Ontario (« BTCP »). Or, dans un tel cas, sa femme doit consentir à l’évaluation de sa capacité par un évaluateur certifié en vertu de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui. Si elle consent, une conclusion d’incapacité déclencherait la tutelle légale. Le BTCP deviendrait alors le « tuteur légal » aux biens de la femme. L’enquête sur les finances de son épouse et la mise en place du dossier pourraient prendre plusieurs mois. Ce processus peut sembler intrusif surtout si le BTCP remet en doute la gestion des biens effectués par le mari. Ce dernier pourrait faire une demande pour remplacer le BTCP à titre de tuteur légal. Sa demande serait probablement acceptée si un plan de gestion et la demande étaient déposés en bonne et due forme. Il est fortement recommandé de demander des conseils juridiques afin de s’assurer que la demande est complète.
Pour ce couple, une troisième solution se présente : des arrangements informels peu coûteux peuvent être mis en place pendant un certain temps.
En effet, il serait plus simple que le mari soit nommé administrateur privé pour qu’il puisse recevoir et gérer la Pension de la Sécurité de vieillesse, le Régime de pensions du Canada et/ou le Supplément de revenu garanti de sa femme. De plus, il serait en mesure d’ouvrir un compte de banque auquel il aurait accès et transférer le dépôt des prestations du compte personnel de sa femme vers ce nouveau compte. Dans une telle situation, je recommanderais que le mari ouvre un nouveau compte spécifiquement pour les dépôts et les dépenses de sa femme. Il aurait à remplir et fournir plusieurs documents à Service Canada, dont un accord pour administrer les avantages, un certificat médical attestant l’incapacité et une demande de dépôt direct. (Un arrangement similaire est disponible pour les administrateurs privés qui reçoivent les paiements du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées.)
En tant qu’administrateur privé le mari doit gérer les avantages perçus par sa femme dans son meilleur intérêt de celle-ci. Il serait responsable d’aviser Service Canada de son décès et de rembourser tout versement excédentaire. Il ne serait pas considéré un tuteur aux biens au même titre que celui nommé par le tribunal et n’aurait que le pouvoir de gérer les prestations.
Il est peu probable que la banque permette le transfert des avantages antérieurs accumulés au compte personnel de l’épouse vers le nouveau compte. Cependant, ces fonds pourraient être utilisés pour payer les frais funéraires, ou une résidence de soins de longue durée si l’épouse devait éventuellement y être admise.
En ce qui concerne l’immatriculation du véhicule, il est possible de remplacer le document perdu si l’épouse est en mesure de signer une lettre de demande qui sera déposée auprès d’un bureau de Service Ontario avec une copie d’une de ses pièces d’identité. Les nouveaux documents seraient envoyés par la poste à son adresse indiquée au dossier du Ministère des Transports de l’Ontario. Il est possible qu’elle n’ait pas suffisamment la capacité juridique nécessaire au transfert de la propriété légale du véhicule. Dans ce cas, il est plus simple pour le mari de continuer à utiliser le véhicule et de transférer la propriété après le décès de sa femme.
Les déclarations de revenus peuvent être déposées de manière informelle par le mari pour son épouse. En pratique, l’Agence du revenu du Canada n’insiste pas pour que la déclaration soit signée. Cependant, en cas de différend ou d’enquête, il peut être impossible de traiter directement avec l’ARC sans un document de représentation préexistant au dossier (formulaire T1013), une procuration ou une tutelle. Encore une fois, cela exigerait d’équilibrer le coût et la valeur d’une question fiscale par rapport à l’obtention d’une autorisation légale en tant que tuteur aux biens.
Heureusement, mon client a trouvé une procuration que sa femme avait signée plusieurs années auparavant. Alors tout est bien qui finit bien!