LE TRAITEMENT DES MEMBRES DE LA FAMILLE AUX TERMES DU DROIT SUCCESSORAL ONTARIEN PAR RAPPORT À LA PLUPART DES RÉGIMES DE DROIT CIVIL
La loi ontarienne accorde une grande liberté testamentaire, sans réserve obligatoire, à un membre de la famille avec un lien de sang. Il existe certaines restrictions qui protègent un conjoint, des personnes à charge, ou pour toute question de politique publique. Les tribunaux ontariens reçoivent régulièrement des demandes de renseignements concernant une part minimale attendue par …