2018-01-20

L’IMPORTANCE D’AVOIR UNE PROCURATION PERPÉTUELLE RELATIVE AUX BIENS

Q – Vrai ou faux : « Un conjoint ou un parent peut automatiquement prendre en charge les finances d’un proche si celui-ci devient incapable. » 

R – FAUX!

En Ontario, il peut être difficile et coûteux pour un proche de prendre en charge les finances et les biens d’une personne incapable sans une procuration valide. La procuration relative aux biens doit impérativement être prévue lorsque le mandant est encore capable. En l’absence d’une telle procuration, une personne avec un intérêt pourrait faire une demande au tribunal afin d’être nommée tutrice aux biens. Or, ce processus peut s’avérer ardu et dispendieux.

ll est fortement recommandé de détenir une procuration relative aux biens. Tout d’abord, elle permet d’éviter à vos proches les frais associés à une demande de nomination du tuteur aux biens. Ensuite, elle vous permet de choisir la personne en qui VOUS avez confiance. Finalement, la procuration est un document pratique et peu coûteux qui évitera des ennuis.

 

Exigences pour la création d’une procuration relative aux biens

Afin de créer une procuration relative aux biens valide, vous (le ‘mandant’) devez satisfaire aux exigences suivantes :

1) Vous devez avoir au moins 18 ans;

2) Vous devez être « mentalement capable » (tel que défini par la loi) d’exécuter cette procuration;

3) Vous devez connaître la valeur approximative de vos biens;

4) Vous devez être conscient de vos obligations envers les personnes qui dépendent de vous financièrement;

5)Vous devez être en mesure d’apprécier la nature des gestes que votre procureur aura le pouvoir de faire et les risques qui s’y rattachent

 

Qui peut être un procureur?

 Toute personne peut être nommée procureure pourvu qu’elle soit âgée d’au moins 18 ans. Le mandant de la procuration relative aux biens peut choisir un ou plusieurs procureurs.

Je conseille que le mandant d’une procuration relative aux biens discute de ses intentions avec le ou les procureurs, car ceux-ci doivent être pleinement conscients de leurs obligations et comprendre la nature des biens qu’ils sont tenus d’administrer. Les pouvoirs et devoirs prévus dans la procuration peuvent être généraux ou spécifiques. Par contre, le procureur ne peut JAMAIS changer votre testament. 

 

 Les conséquences de devenir incapable sans avoir prévu de procuration relative aux biens

Tutelle

Dans l’éventualité où une personne n’a pas de procuration relative aux biens et devient incapable, un tuteur pourrait être nécessaire. Le processus de nomination d’un tuteur peut s’avérer onéreux, long et parfois litigieux. Si un membre de la famille désire agir à titre de tuteur, il doit présenter une demande à la Cour en vertu de la Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui.

Un tuteur légal aux biens pourrait être nommé si la personne incapable ne s’oppose pas à une évaluation de sa capacité menée par un évaluateur agréé. Le Bureau du Tuteur et curateur public de l’Ontario devient alors automatiquement le tuteur légal des biens de la personne incapable. Ce processus peut s’avérer intrusif et problématique pour les finances d’une famille. Après que le Bureau du Tuteur et curateur public ait pris en charge la personne incapable, un membre de la famille pourrait faire une demande pour remplacer le Tuteur et curateur public de l’Ontario en tant que tuteur légal. Or, il aurait à présenter une demande et proposer un plan de gestion appropriés au tribunal ce qui peut s’échelonner sur un certain temps.

Mesures informelles

La complexité de la situation financière de la personne incapable va avoir des conséquences sur les tutelles légales disponibles. En effet, si le défunt a une situation financière simple il sera possible de mettre en place certaines tutelles légales qui permettraient de percevoir notamment, des prestations du Régime de pensions du Canada, des prestations de la Pension de la Sécurité de vieillesse, des prestations du Supplément de revenu garanti ou des prestations du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées.

Les déclarations de revenus de la personne incapable peuvent habituellement être déposées de manière informelle, et donc, sans procuration ou nomination à titre de tuteur. Par contre, il est généralement impossible d’obtenir des renseignements ou de négocier avec l’Agence du revenu du Canada en l’absence de tels documents légaux. Je traiterai de ces questions plus profondément dans un blogue séparé.

 

Est-ce que mon procureur aux biens peut prendre des décisions en matière de soins de santé et de « fin de vie »?

 Non. De telles décisions sont régies par des dispositions légales différentes. Un document distinct intitulé Procuration relative aux soins de la personne peut être préparé à l’avance pour traiter de ces questions.

 

Mon procureur aux biens devient-il exécuteur de ma succession après mon décès ?

Non, sauf si vous avez nommé la même personne en tant qu’exécuteur testamentaire (fiduciaire de la succession) dans votre testament. La procuration relative aux biens perd son autorité au décès du mandant. Par exemple, le procureur ne peut pas prendre de décisions funéraires à moins d’y être autorisé par le testament.

Bien qu’il soit fortement recommandé d’avoir une procuration relative aux biens, il peut être difficile de s’orienter parmi toutes les options disponibles. Les modèles de procuration en ligne sont souvent incomplets et mal adaptés. Il me ferait un plaisir de discuter avec vous des diverses options possibles et trouver celle qui convient le plus à VOTRE situation.

 

 

 

 

Aucun avis juridique ou garantie
L’information présentée dans ce site internet est fournie à titre informatif uniquement. Elle ne constitue pas un avis juridique et ne devrait pas être interprétée comme tel. Toute transmission d’information à l’étude ne saurait créer une relation avocat-client entre l’utilisateur et Me Monique Charlebois. Les renseignements confidentiels ne seraient pas privilégiés avant d’avoir tenu une discussion directe avec Me Charlebois quant à son acceptation de fournir des services juridiques.